La loi Energie Climat prévoit la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Concrètement, cela se traduit par :
- 20 novembre 2019 : Arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel.
- 1er décembre 2020 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels.
- 30 juin 2023 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers. Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
Important : Vous restez libre de résilier votre contrat au tarif réglementé quand bon vous semble et de souscrire en lieu et place une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne aucune interruption dans la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.
N.B : Les tarifs régulés de vente d’électricité aux consommateurs particuliers ont de fortes chances de subir le même sort.
