Juin 2013

Séance du jeudi 27 juin 2013                                 

L’an deux mille treize, le vingt sept juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint Julien les Rosiers, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BORD, Maire.
Présents : Mmes ARDOUIN – COMBIS – GRANDGIRARD – PEIRETTI – Mrs PLANTIER – LAZAREWICZ – POUDEVIGNE – BROUSSE – CRUVELLIER – ISOARDI - PETETIN
Absents excusés : Mmes CAULE – BOMPARD – DEJAMBE – MALLIA – QUENET – TEBANI – Mrs HIGON - MUKUNA
Absents représentés : Mr MARTIN par Mr ISOARDI – Mme AIGON par Mr PETETIN – Mr VALY par Mme PEIRETTI
Secrétaire : Mme COMBIS

2013-40 : Surtaxe assainissement
Vu le nombre d’abonnés de notre commune et vu le volume d’eaux usées rejetées,
Vu les travaux à effectuer issus du diagnostic assainissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de fixer la surtaxe communale comme suit, et ce à compter du 2^ème semestre 2013 :
Part fixe : 25,00 € H.T par an
Part variable : 1,10 € H.T par mètre cube,
T.V.A. applicable : 7 % (valeur janvier 2013)

2013-41 : Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage d’assainissement, après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
- Les zones relevant d’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, éventuellement en lien avec l’établissement de coopération intercommunale compétent.
Par ailleurs, la carte du zonage d’assainissement est une composante obligatoire du dossier de Plan d’Local d’Urbanisme, qu’il est indispensable d’avoir élaborée et approuvée avant ou simultanément à l’approbation du PLU, et qui doit figurer dans les annexes sanitaires.
Dans ce cadre, un bureau d’études spécialisé, Rhône Cévennes Ingénierie, a été missionné afin de réaliser l’étude préalable à l’établissement du zonage d’assainissement de la commune.
A l’issue de cette étude, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le projet de zonage d’assainissement des eaux usées et a décidé sa mise à l’enquête publique, par délibération n° 2012-39 du 14 juin 2012.
Conformément à l’arrêté municipal en date du 16 octobre 2012, et à la législation en vigueur, l’enquête publique s’est déroulée en mairie de Saint Julien les Rosiers du 12 novembre au 14 décembre 2012 inclus.
La seule observation du public qui a été faite concerne uniquement le quartier du Mas Dieu, les Combettes, à propos de son raccordement à un réseau d’assainissement collectif public prévu dans le document.
Les remarques effectuées par les personnes publiques associées justifient des adaptations mineures présentées dans la note complémentaire annexée à la présente délibération.
Considérant dans ces conditions qu’il convient d’approuver le zonage d’assainissement des eaux usées,

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-10,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2012-39 en date du 14 juin 2012 validant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées,
VU l’arrêté municipal en date du 16 octobre 2012 soumettant le projet de zonage d’assainissement des eaux usées à enquête publique,
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :
- Décide d’approuver le projet de zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’il est annexé à la présente,
- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-10 et R123-12 du Code d’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- Dit que le projet de zonage d’assainissement des eaux usées approuvé est tenu à disposition du public au service urbanisme, en mairie de Saint Julien les Rosiers pendant les jours et heures habituels d’ouverture des bureaux,
- Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

2013-42 : Approbation du dossier du Plan Local d'Urbanisme
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2004 prescrivant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable au sein du conseil municipal en date du 3 octobre 2005,
Vu la délibération du 12 juillet 2010 tirant le bilan  de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu la délibération du 17 février 2011 approuvant le PLU,
Vu la délibération du 31 mai 2011 rapportant les délibérations du 17 février 2011 approuvant le PLU de la commune et du 12 juillet 2010 arrêtant le projet PLU, et ré-ouvrant la concertation dans le cadre des objectifs initialement définis,
Vu la délibération en date du 14 juin 2012 tirant le bilan de la concertation suite à sa réouverture  et arrêtant le nouveau projet de PLU,
Vu l’arrêté municipal n° 2012-68 du 16 octobre 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU du 12 novembre 2012 au 14 décembre 2012,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable avec recommandation. La recommandation porte sur le respect des avis donnés et l’application des mesures préconisées par  les personnes publiques associées au PLU (les avis des personnes publiques associées ont été annexés dans le dossier du PLU mis à l’enquête publique document 5.3),
Vu les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU qui font ressortir les éléments suivant :

- Le Sous-préfet d’Alès a émis un AVIS FAVORABLE sous réserve de l’intégration des remarques effectuées  détaillées en 6 points ( 1-Risques, 2-Eau, 3-servitude d’utilité publique, 4-règlement écrit, 5- emplacements réservés, 6- dispositions réglementaires applicables au document) ainsi que des observations complémentaires jointes en annexes de l’avis, qui sont à prendre en compte pour améliorer la compréhension du document et en renforcer la sécurité juridique.
- le Conseil Général du Gard a émis un AVIS FAVORABLE sous réserve de la prise en compte des  8  volets de remarques et observations effectuées (1 - éléments relatifs à l’aménagement du territoire, 2 - en matière d’infrastructures et de déplacements, 3 - prise en compte du risque inondation, 4 - les réseaux humides, 5 - habitat et logement, 6 - en matière de développement économique, 7- la prise en compte de l’environnement, 8 - les réseaux secs).
- l’Agence Régionale de la Santé Languedoc-Roussillon, après examen du document, demande que ses observations soient prises en compte sur les points concernant : l’alimentation en eau pour la consommation humaine concernant notamment le périmètre de protection de la source « La Gaillarde », l’assainissement concernant notamment le raccordement au réseau d’assainissement des quartiers du chemin de Granaudy (partie Sud) et une partie du Serre de Monteil/Le Sauze, les risques de nuisances sonores concernant  la zone artisanale des Agonèdes.
- la Direction Régionale des Affaires Culturelles dont le projet de PLU n’appelle aucune remarque de leur part.
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours après examen du document nous fait part de ses observations : sur le projet de  ZAC de La Carriérasse qui devra intégrer les problématiques des accès et aire de retournement, sur  les règles applicables aux  hydrants présents sur la commune, sur les règles de débroussaillement notamment sur les secteurs de Cercafiot /Les Costes/ Le Sauze.
- La Chambre de Commerce et de l’Industrie d’ALES nous fait par de leurs observations sur le projet de la zone commerciale du Serre susceptible d’accueillir un grande surface à dominante alimentaire et nous préconise de réadapter ce projet afin de maintenir une offre commerciale de proximité.
- l’ Institut National de l’Origine et de la Qualité a émis un avis favorable.
- le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine n’a pas d’observation particulière sur le projet de PLU.
- la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles a émis un avis favorable sur le projet de PLU- la commune de Saint Martin de Valgalgues a émis un avis défavorable  portant sur le réseau assainissement dont elle suppose que les effluents ne respectent pas la convention de rejet avec la communauté d’agglomération du Grand Alès qui est en cours de renégociation

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays des Cévennes porteur du SCOT en date du jeudi 27 octobre 2011 portant accord pour l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation au titre de l’article L 122-2 du code de l’urbanisme.
Vu l’article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation  au droit de l’Union Européenne.
Vu les documents administratifs exposant notamment les résultats des avis et de l’enquête publique relatifs au projet de PLU, figurant dans le rapport du commissaire enquêteur et dans les pièces administratives du projet du PLU
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme à approuver avec ses différentes pièces (pièces administratives, rapport de présentation, PADD, orientations d’aménagement, règlement et documents graphiques,  annexes), figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire expose les objectifs principaux qui ont guidé l’élaboration du PLU à savoir notamment : le développement cohérent de nouveaux espaces urbanisables, harmonisation et amélioration de la qualité de vie dans les espaces urbanisés, adéquation avec le SCOT.
Ces objectifs se sont traduits par la validation du projet d’aménagement et de développement durable définissant les orientations générales  du PLU qui sont notamment :

1 – Assurer le cadre d’un renouvellement urbain équilibré qui consiste a :
-          Assurer la cohérence spatiale du village
-          Développer l’habitat collectif et augmenter l’offre de logements sociaux.
Ces orientations se traduisent dans  le projet de PLU par :  la définition d’un cœur de village (zone 1au) structurant le territoire communal tout en proposant  une offre de logement diversifiée, , la densification raisonnée de la plaine avec des zones urbaines (zone ub et ua) tout en préservant des zones agricoles (zone  a) et en créant des zones naturelles tampon (zone n), la création de secteur de projet (zone 2au) à proximité du masssif du Devois  pour maîtriser l’urbanisation et protéger la trame paysagère du massif, la création de zones naturelles tampon le long des cours d’eau pour intégrer la contrainte inondation comme un atout d’aménagement.

2 – Permettre le développement mesuré de l’activité économique et sociale de la commune qui  consiste à :
-          Aménager le site de la Carriérasse, moteur d’une activité de commerces et de loisirs
-          Développer les espaces de rencontre
-          Améliorer l’offre commerciale
-          Accroître l’offre en matière de services publics
Ces orientations se traduisent dans  le projet de PLU par : la création d’un cœur de village structuré en développant les espaces publics et en adaptant les activités et les services urbains aux exigences des nouvelles populations

3 – Qualifier le cadre de vie, sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine et l’environnement qui consiste à :
-          Préserver et valoriser les massifs du Rouvergue et des Bouzigues
-          Préserver les points de vue remarquables
-          Prendre en compte le risque d’inondation
-          Prendre en compte le risque feux de forêt
-          Favoriser les déplacements doux
-          Promouvoir l’attractivité touristique et développer l’offre d’accueil
Ces orientations se traduisent dans le projet de PLU par : la protection des milieux naturels en privilégiant les liaisons écologiques entre les massifs, la création d’espaces boisés classés qui protège les espèces et la configuration des bois, la prise en compte du risque inondation en réduisant les zones d’aménagement futures en maintenant et élargissant  des zones naturelles, la prise en compte du risque incendie avec l’obligation de débroussaillement et l’entretien des pistes DFCI, la prise en compte des autres risques par leur intégration en annexe du règlement mais également par la création de zones inconstructibles, la mise en place d’emplacements réservés  pour améliorer le parcours des usagers de la route, la maintien du site du Carabiol comme pôle de loisirs ainsi que la création d’une zone NT permettant d’identifier la zone à vocation touristique de Mercoirol.

Les choix retenus pour établir le projet de Plan Local d’Urbanisme de Saint Julien les Rosiers résultent de la prise en  compte du principe de gestion économe et équilibrée et des différents principes définis par l’article L121-1 du code de l’urbanisme.

Dans ce cadre, la commune préconise notamment « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ». La recherche de cet équilibre passe par la formalisation d’une politique de protection des espaces naturels et agricoles mais aussi par une réflexion sur les usages liés à ces secteurs. Le règlement et la définition du zonage ont été élaborés dans le respect de cet enjeu collectif, au nom des trois fonctions que ces espaces et les hommes qui y vivent remplissent : économique, environnementale et sociale. Ainsi, la répartition des superficies montre que la protection des zones agricoles et naturelles est effective puisque ces zones représentent 76,9 % du zonage total. Les 23,1% restant sont consacrés à l’urbanisation existante et future. A noter que plus d’un tiers de la surface des zones à urbaniser est une zone de loisirs.

Ainsi les principales idées directrices et orientations définies ci-dessus  ont permis de définir le zonage du PLU  qui se décline comme suit :
Zone Ua : qui recouvre le centre ancien du village et des hameaux où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.
Zone Ub : zone à vocation principale d’habitat dite de mixité urbaine et sociale permettant d’accueillir, en outre des logements, des commerces et services nécessaires à la vie sociale et compatibles avec la présence de logements. Avec Uba qui est un secteur non desservi par l’assainissement collectif et Ubh au Mas Dieu qui instaure une superficie minimum de terrain de 1500m2 pour construire
Zone Ue : zone destinée aux activités multiples (artisanales, commerciales, industrielles et de service)
Zone 1AU : zone à long terme qui nécessite une modification du PLU pour être ouverte à l’urbanisation, il s’agit de la zone d’aménagement concerté ZAC de la Carriérasse.
Zone 2AU : comprend 6 secteurs dont l’urbanisation est prévue à court et moyen terme par opération d’aménagement d’ensemble et où des orientations d’aménagement ont été définies.
Zone 3AU du Carabiol: zone insuffisamment ou non équipée destinée à la réalisation d’opérationsd’aménagement d’ensemble pour des activités de loisirs.
Zone A : zone agricole à protéger de toute urbanisation  du fait essentiellement de la valeur agronomique et économique des sols.
Zone N : zone qui comprend des secteurs naturels et forestiers de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages qui la composent.
Comprend notamment un secteur Nt correspondant au projet touristique de Mercoirol, un secteur Ns1 et Ns2 périmètre liés à la source « La Gaillarde », un secteur Nj correspondant à des jardins familiaux, un secteur Np correspondant à un espace à aménager en parc, un secteur Nx où toute installation et construction sont interdites pour se protéger d’un risque de pollution aux métaux lourds.

Concernant les orientations d’aménagement des zones 2AU, qui se situent sur 6 secteurs au Sud de la commune et à proximité du massif du Devois pour un total de 20 hectares, les grands principes d’aménagement s’appuient sur 3 axes : l’adaptation de la structure urbaine au relief, l’inscription et la valorisation des éléments naturels et paysagers remarquables identifiés, la mise en relation des secteurs et des quartiers voisins par la mise en place d’une trame verte et d’un trame viaire adaptée aux usagers.

Considérant que la plupart des remarques effectuées par la population lors de l’enquête publique ne concernent que des demandes de classement de terrains en vue des les rendre constructibles et que ces demandes ne correspondent pas au projet de PLU. Les autres remarques effectuées par la population lors de l’enquête publique vont dans le sens du projet de  PLU et certaines correspondent à des modifications envisagées sur le projet de PLU suite aux remarques des personnes publiques associées portant notamment sur l’assainissement collectif.
Considérant que les avis et observations tant par les personnes publiques associées que par le commissaire enquêteur et le public conduisent à des ajustements du projet de PLU sans remise en cause de son économie générale.
La liste des  ajustements, annexée à la présente délibération, présente les adaptations mineures effectuées sur le PLU pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées, du commissaire enquêteur et du public.
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal et ci- annexé, en intégrant les ajustements présentés en annexe de la délibération est prêt à être approuvé.

Il est précisé que ce projet de PLU demeure soumis aux dispositions antérieures à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dans les conditions issues de l’article 20 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011.

Après avoir délibéré,
- Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères  apparents dans un journal diffusé dans le département et d’une publication dans le  recueil des actes administratifs de la commune
- Dit que la présente délibération ne sera exécutoire qu’après accomplissement de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour ou il est effectué ;
- Dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie de SAINT JULIEN LES ROSIERS et à la Préfecture du département du Gard aux heures et jours habituels d’ouverture,

2013-43 : Avis du conseil municipal sur le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale)  du Pays Cévennes
Le projet de SCOT a été arrêté par délibération du comité syndical le 28 mars 2013, conformément au Code de l’Urbanisme et plus particulièrement l’article L 122-8, le conseil municipal de Saint Julien les Rosiers émet l’avis suivant :
« La lecture des différents documents du SCOT amène les élus de Saint Julien les Rosiers à faire part de leurs observations sur un certain nombre de points.
En ce qui concerne le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), nous n’avons rien de particulier à objecter car les intentions vont dans le bon sens en général.
Nous sommes par contre très réservés, voire en désaccord avec le « document d’orientations et d’objectifs ».
D’une façon générale, nous pensons que les prescriptions ne sont pas assez précises (peut-être aurait-il fallu rajouter une consultation communale au travail fait au niveau des intercommunalités…) et que les initiatives concrètes  s’arrêtent souvent à la rubrique « recommandations ».
Sans vouloir faire de l’exégèse, une « prescription » suppose de fait un certain nombre de contraintes souvent encadrées par la notion de temps.
Le terme « contraintes » fait souvent peur aux élus et ne pas mettre de contraintes, c’est créer les conditions pour emporter l’adhésion. Mais l’intérêt général peut-il se satisfaire de l’absence de contraintes ?
Pour être plus concret, nous aurions souhaité qu’en ce qui concerne notre projet ZAC (180 logements dont 25 % de logements sociaux), celle-ci soit prescrite dans le document « DOO ».

En effet, cette prescription aurait été en totale conformité avec le PADD qui stipule, page 21 je cite :
- développer l’offre locative sociale sur tout le territoire,
- Intégration de logements sociaux dans des opérations immobilières d’ensemble,
- Mixité de l’habitat dans les zones où  il y a un fort développement résidentiel.

Nous savons tous que pour les communes qui se lancent dans la mise en œuvre de logement social, ce choix qui vise le droit au logement pour tous n’est pas chose aisée et qu’il faut beaucoup convaincre, surtout par les temps qui courent. Aussi, nous aurions souhaité l’aide du SCOT sous la forme d’une planification plus volontariste.
Il en va de même et cela va de soi, pour la prise en compte de l’augmentation des volumes d’eaux usées dans la perspective d’une nouvelle convention avec Alès-Agglomération qui devrait intégrer cette augmentation de population et par la même, les nécessaires solidarités qui sont contenues dans le projet d’aménagement et de développement durable concernant la station d’épuration du quai du Mas d’Hours, les infrastructures sont suffisamment dimensionnées pour recevoir les effluents supplémentaires de la ZAC.
La question de la mobilité et l’outil transport en commun est encore trop généraliste dans les prescriptions.
En effet, une vraie politique de transport en commun sur notre territoire serait de développer les navettes sur les sites industriels, commerciaux et de services, en particulier ceux qui sont situés de part et d’autre de la rocade qui pourrait être aussi désengorgée de ses voitures.
Pourquoi ce qui se fait pour les transports scolaires ne pourrait-il pas être appliqué pour le reste ?
En conclusion, nous disons que les politiques publiques affichées dans ce document ne sont pas assez précises et sont, par la même occasion, en déficit de solidarité.
La faiblesse des prescriptions (mis à part Alès et son agglo où, souvent les prescriptions sont plus précises) et donc la dichotomie entre l’urbain et le rural, relève d’une conception libérale à laquelle nous ne pouvons adhérer. »
Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Saint Julien les Rosiers émet à l’unanimité un AVIS DEFAVORABLE au projet de SCOT présenté par le Pays Cévennes.

2013-44 : Dénomination de la Place de la Paix (jardin public du village)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de l’association des anciens combattants de nommer une place publique sur la commune « Place de la Paix » commémorant ainsi toutes les dates importantes de notre histoire nationale et en rendant hommage aux combattants pour la paix.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’inclure la notion de paix dans un lieu calme et propice à la mémoire et que le jardin du village, où est déjà planté l’arbre de la paix, est l’endroit le plus approprié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de donner un nom au jardin public du village en le baptisant « Place de la Paix ».

2013-45 : Rétrocession à la commune des parcelles section AO n° 284, 279 du lotissement « Les Hauts de Courlas » - voirie
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du souhait de l’association syndicale libre du lotissement « Les Hauts de Courlas » de rétrocéder la voirie du lotissement.
Conformément aux engagements habituels, les réceptions de voirie et réseaux ont été effectués par la commune (assainissement, eau, voirie, trottoirs). Tous ces équipements sont conformes.
Monsieur le Maire propose d’accepter la rétrocession par l’association syndicale libre du lotissement « Les Hauts de Courlas » à la commune de Saint Julien les Rosiers des parcelles cadastrées section AO n° 284 (d’une superficie de 1942 m²) et 279 (d’une superficie de 60 m²).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette rétrocession à l’euro symbolique et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

2013-46 : Marché de travaux : extension de l’école maternelle
Vu la délibération du 4 avril 2013 approuvant le projet définitif d’extension de l’école maternelle et décidant de lancer la procédure adaptée pour cette opération,
Vu le rapport d’analyse des offres présenté par Monsieur le Maire,
Le conseil Municipal approuve à l’unanimité l’acte d’engagement et le montant des prestations avec :

 Et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires avec les Entreprises titulaires des lots.

2013-47 : Subvention exceptionnelle à l’A.P.E.
La commission des associations fait part au conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Association de Parents d’Elèves pour l’organisation et le financement de la soirée des 80 ans de l’APE dont le bilan financier fait ressortir un déficit.
Au vu du bilan de cette soirée, le conseil municipal propose d’allouer une subvention exceptionnelle de 1.000 € à l’APE.
La somme nécessaire sera  prise à l’article 6574 du budget 2013.

2013-48 : Décision modificative n° 2 – Budget général
Le conseil municipal, sur proposition de la commissions des finances, propose la régularisation de certains crédits, à savoir :
Dépenses de fonctionnement
- Chapitre 012  -  article 6413 : +  5.000,00 €
- Chapitre 66    -  article 66111 : +  2.000,00 €
- Chapitre 67    -  article 673  :  + 150,00 €
Recettes de fonctionnement
- Chapitre 013   -  article 6419 : +  5.000,00 €
- Chapitre 70     -  article 70323 : +  2.150,00 €
Dépenses d’investissement
- Chapitre 21    -  article 2111  : -  10.000,00€
- Chapitre 23    -  article 2313 : +  55.000,00 €
- Chapitre 16    -  article 1641  : -    5.000,00 €
- Chapitre 23   -  article 2315  :  -  40.000,00 €

2013-49 : Convention d’engagement avec l’établissement public de coopération culturelle Pont du Gard (EPCC)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité offerte aux habitants de la commune d’obtenir un accès gratuit au Pont du Gard. En contre partie, la commune doit s’engager à promouvoir le site du Pont du Gard au travers du bulletin municipal et des panneaux d’informations municipales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention d’engagement avec l’EPCC du Pont du Gard et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la conclusion de cette convention.

2013-50 : Modification du tableau des effectifs des emplois communaux
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2012 fixant les effectfs des emplois communaux,
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n° 2005-1344,1345 et 1346 du 28 octobre 2005 et les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Les effectifs du personnel communal sont ainsi modifiés

Filière Administration

Filière Animation

Filière Technique

Filière Sanitaire et Social

Filière Police

Article 2 : La présente délibération prendra effet au 1^er juillet 2013.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

 
PLU SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS – APPROBATION

Listes des ajustements apportés au dossier de PLU  suite aux observations et avis des personnes publiques associées,  du commissaire enquêteur et du public

1. Risques
1.1. Inondations :
1.1.1. Rapport de présentation.
Le rapport de présentation a été modifié sur les points suivants :
-  Seule la référence au PPRi est conservée, celle à l’Atlas des Zones Inondables est supprimée
-  Le PPRi prescrit « Gardon d’Alès » et PPRi de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers sont les deux termes utilisés dans le rapport de présentation.
-  Le chapitre catastrophe naturelle a été complété par un renvoi à l’annexe concernant les dommages subis par les dernières crues et les travaux réalisés et ceux planifiés.
- Dans le chapitre des incidences environnementales, le PPRi a été rappelé.
- La référence aux zones non urbaines du PPRi dans le chapitre traitant des zones urbaines du PLU a été supprimée.
1.1.2. PADD
Le PADD a été modifié sur les points suivants :
- Les dates du PPRi ont été modifiées,
- La mention « exclure toute urbanisation dans les secteurs inondables » a été enlevée puisque il est fait application du PPRi et que celui-ci prévoit de la constructibilité dans les secteurs urbains en fonction de l’aléa. La contradiction a donc été levée.
1.1.3. Plan de zonage
Le plan de zonage a été modifié sur les points suivants :
- Tous les secteurs non urbains du PPRi ont été classés en zone N ou A,

1.2. Incendie et feux de forêt.
Les visites sur site et l’analyse faite conjointement avec le SDIS et le service forêt de la DDTM ont conclu à l’absence de mesures supplémentaires concernant les zones à risques, aucune nouvelle zone n’est inscrite dans ces secteurs, il ne s’agit que des secteurs déjà urbanisés avec un niveau de protection et de secours suffisant. Cependant, une procédure stricte sera mise en place pour procéder au débroussaillement règlementaire, cette procédure a été ajoutée dans les annexe 4.4.2 sur les risques naturels feux de forêt.Les préconisations du SDIS sur la défense extérieure contre l’incendie ont été prises en compte et ajoutées  dans les annexes sanitaires au 5.1.1.

1.3. Risques miniers
La totalité du rapport de présentation a été repris pour intégrer les données complémentaires du porteré à connaissance et plus particulièrement l’étude géodéris des concessions du site de La Grande Combe Ouest. Le plan de zonage a été modifié pour limiter la zone Nt, de plus une inconstructibilité totale a été instaurée dans le règlement des zones impactées par l’ensemble des risques miniers.

1.4. Les nuisances
La zone Ue a été modifiée dans son règlement en intégrant dans le rappel du rapport de présentation de la zone, les obligations pesant sur les activités et notamment celles concernant la prise en compte du bruit. La mesure protectrice spécifique a été maintenue : « L’implantation des activités gênantes pour les habitations sont interdites en bordure de la zone Ue avec la zone Ub. »L’article 4 a été également complété par la mention des dispositions de l’article L 1331-10 du Code de l’urbanisme.

2. EAU
2.1. Alimentation et ressources en eau potable.
2.1.1. Périmètres de protection de captages  pour la consommation humaine
- Les annexes sanitaires sont modifiées, dans la pièce 5.2.1. Notice de la protection de la ressource en eau, la référence à l’ancien rapport hydrogéologue de la source des Peyrouses (1979) a été supprimée. De plus, l’avis sanitaire complémentaire de Monsieur Crochet du 3 février 2012 a été joint au dossier et notamment l’avis concernant le Mas Dieu. A ce titre, un secteur d’assainissement collectif a été mis en place.
- Un zonage spécifique a été créé dans le plan de zonage pour le périmètre du captage de la source de la Gaillarde avec inclusion de ces prescriptions en annexe du règlement avec renvoi dans le corps du règlement pour lui donner une valeur juridique.
- Le zonage Nt du projet Mercoirol a exclu le périmètre de protection rapprochée de la source de la Gaillarde.
2.1.2. Article 4 du règlement.
Les zones U et AU ont été modifiées pour préciser qu’il s’agit d’un réseau public d’adduction en eau potable. De plus, en zone A et N, le rappel « De manière exceptionnelle et après autorisation des services compétents, il pourra être autorisé une adduction d’eau unifamiliale ou collective privée » a été inséré.

2.2. Assainissement collectif et non collectif
Des corrections ont été effectuées pour tenir compte des remarques des services de l’Etat :
Secteur « chemin de Granaudy »
Une partie du chemin de Granaudy  sera raccordée au réseau d’assainissement collectif, l’autre partie située au fond du chemin sera maintenue en assainissement non collectif,  les 5 habitations restantes devront respecter les prescriptions du SPANC définies lors des contrôles de diagnostic de l’existant.
Secteur « Serre de Monteil »
Les habitations existantes resteront en assainissement non collectif  en respectant les prescriptions du SPANC définies lors des contrôles de diagnostic de l’existant. Les habitations à venir respecteront la législation en vigueur (notamment arrêté préfectoral du Gard du 1er février 2005, arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012).
Des informations complémentaires ont été rajoutées concernant la capacité de la station d’épuration intercommunale et sur la convention d’évacuation et de traitement des eaux usées avec la communauté d’agglomération du Grand Alès dans le rapport de présentation et dans les annexes sanitaires.
Concernant la zone A, la commune a fait réaliser des études de sols complémentaires afin de connaître l’aptitude du sol à l’assainissement non collectif.
L’ensemble de ces rajouts sont présents dans les annexes sanitaires 5.1.3  et 5.1.4 du PLU et des précisions sont apportées dans le rapport de présentation. Le zonage et le règlement ont été modifiés  pour tenir compte de ces ajustements.
2.2.1.      Article 4 du règlement.
Le paragraphe  « eaux usées »  pour zone uba  a été modifié pour rendre les filières ANC opposables.
L’ensemble du zonage d’assainissement est joint au PLU dans les annexes sanitaires.

2.3. Eaux pluviales et ruissellement.
La commune se conformera à son obligation avant le délai légal.

3. Servitudes d’utilité publiques
Le document des SUP a été modifié pour reprendre la mention du PPRi de la commune de Saint-Julien les Rosiers.
La pièce 4.2.1 et 4.2.2. des servitudes d’utilité publique a été modifiée pour intégrer la dénomination exacte des servitudes I6 « Mines et Carrières » pour les concessions de mines de houille dites de « la Grande Combe Ouest » et « la Grande Combe Est », conformément au porter à connaissance de décembre 2005.

4. Règlement
Dans toutes les zones, le terme « déversoir » a été supprimé et remplacé pour éviter toute ambiguïté lors de l’instruction. Il précise désormais : « En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers le milieu naturel. »
4.1. Zone A.
La mention du renvoi à une étude complémentaire d’un homme de l’art a été supprimée, le règlement renvoi au zonage d’assainissement et aux réglementations spécifiques en vigueur.
La référence au COS a été supprimée pour la zone A, et la limitation du droit à construire mentionnée à l’article 14 a été supprimée et reportée à l’article 9 concernant l’emprise au sol.
La commune a fait réaliser des études de sols complémentaires afin de connaître l’aptitude du sol à l’assainissement non collectif et figure dans les annexes sanitaires.
4.2. Zone Ub et Ue
Les modifications demandées  issues de  l’avis des services de l’Etat p12 concernant le règlement écrit  ont été prises en compte pour une meilleure compréhension et lisibilité du règlement.

1. Emplacements réservés
   Les emplacements réservés ont été clarifiés entre le plan de zonage et le tableau de désignation des emplacements réservés. L’ER n°1.24 a été supprimé sur le tableau et remplacé par l’ER n°1.21 conformément au plan de zonage.
2. 6.      Dispositions réglementaires applicables au document
   6.1. Loi Grenelle 2
   Une mention spécifique a été faite dans le rapport de présentation pour exprimer que ce PLU est soumis aux dispositions antérieures à la loi grenelle
   6.2. Article L 122-2 du Code de l’urbanisme
   Le dossier a reçu un avis favorable par le Syndicat Mixte du SCOT du Pays des Cévennes, l’avis est présent dans  les pièces administratives.
   6.3. CDCEA
   Le dossier a reçu un avis favorable par la CDCEA, l’avis est présent dans  les pièces administratives.
3. 7.      Environnement, déplacement
   Les demandes du CG ont été prises en compte concernant les ENS et les informations concernant les transports.
   Le rapport de présentation a été complété en intégrant les orientations départementales d’aménagement et d’urbanisme du département, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de la région Languedoc -Roussillon, le Schéma de COhérence Territoriale en cours d’élaboration.
   Concernant les espaces naturels sensibles, il a été noté dans le rapport de présentation que la commune n’est pas concernée par l’application du droit de préemption des espaces naturels sensibles.
   Concernant la voirie et les transports, les marges de recul ont été précisées sur le plan de zonage et le règlement.
   De même une dérogation a été instaurée dans toutes les zones pour autoriser des remblais et déblais rendus nécessaires pour la réalisation d’ouvrage routier.